ART. 27	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Retiré
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 200 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 200 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 avait ouvert 1,2 million d’eurospour le financement d’études et des recherches par la commissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants. Ces crédits n’ont pas été consommés en 2022 et devraientfaire l’objet d’un report en 2023. Il s’agit d’un amendementd’appel visant à s’assurer que le Gouvernement compte effectivementreporter ces 1,2 million afin de soutenir les travaux de laCIIVISE.
Cet amendement abonde de 1,2 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables du programme 304 et minore du même montant l’action 15Affaires européennes et internationales du programme124.