ART. 27	N°CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF124
présenté par
Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àabonder les crédits en faveur de la préparation des forces navalesdont le respect du contrat opérationnel pour la fonction deprotection avec 89 % est la plus faible de toutes les forcesarmées. Les autorisations d’engagement en matière de préparationdes forces navales baissent fortement de près de 32 %, soitprès de 1,3 milliards d’euros, ce qui montre que l’on envisage uncontrat opérationnel général plus faible pour la marine pour 2023.Le constat est particulièrement préoccupant pour la sécurité denotre Zone Économique Exclusive (ZEE). Comme l’indique le PAPDéfense, « le niveau de réalisation de la couverture des zonesde surveillance maritime (68 %) devrait se maintenir jusqu’en2025, le parc des moyens aériens et maritimes restantquantitativement équivalent. » Ce taux de couverture restetrès faible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de ne passous-investir dans les forces navales et dans la défense de noszones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03« Préparation des forces navales » du programme 178« Préparation en emploi des forces » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 08 « relations internationales etdiplomatie de défense » du programme 144 « Environnementet prospective de la politique de défense. »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.