ART. 27	N°CF125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF125
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aidemédicale de santé publique	0	0	
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans	0	0	
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang	0	0	
Carte vitale biométrique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de favoriser la mise en placede la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programmeintitulé “Carte vitale biométrique”, composé d’une action unique aumême nom, au sein de la mission”Santé”, qui serait créditée de 50millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros decrédits sur l’action 02 “Aide médicale d’État” du programme 183”Protection maladie”.
Selon le rapport parlementaire issu de la commission d’enquêteconsacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales paruen 2020, 75,3 millions d’assurés sociaux sont pris en charge enFrance pour 67,1 millions d’habitants, et 66,8 millions depersonnes se font rembourser en France des soins par l’assurancemaladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes,16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce quimontre l’ampleur du « tourisme médical » dont notresystème de santé est victime.
Le rapport rendu au Premier ministre de Nathalie Goulet etCarole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre de cartesVitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale areconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6millions de cartes Vitale.
L’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant lesdifférentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmice montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitaleest difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peutnéanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses desanté par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages(chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plusbasse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourraitatteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
Le Sénat a voté début août, dans le cadre du PLFR, la mise enplace de la carte vitale biométrique.
Face au scandale de ces millions de personnes prises en chargeindûment, le passage à l’identité sociale biométrique doit êtreencouragé.