ART. 27	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	40 000 000	
Équipement des forces	0	0	
Financement de l’aménagement du port de Longoni(lignenouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à aménagerl’actuel port de Longoni à Mayotte avec la création d’un quai pouraccueillir durablement les patrouilleurs outre-mer (POM) surl’île.
Les POM sont destinés à l’action enmer de l’État, notamment dans la région Indopacifique. Equipés dedrones, ils assurent la lutte contre l’immigration clandestine,permettent de naviguer dans les grands espaces océaniques etassurent des missions de souveraineté et de protection dans lesZones économiques exclusives (ZEE) françaises, d’interventioncontre les pollutions maritimes et en faveur de la préservation del’environnement.
Ces POM répondent au besoin destabilité et de sécurisation des régions ultramarines. Un quaidédié au port de Longoni permettrait que de tels bâtiments puissentdirectement mouiller à Mayotte et d’ancrer le territoire dans lastratégie française sur la zone Indopacifique. L’Indopacifique setrouve aujourd’hui à une période charnière de compétitiond’influences avec un accroissement des rivalités militaires. Cetespace est l’un des théâtres d’affrontements pour les grandséquilibres stratégiques et géopolitiques du monde de demain. Il estle visage de l’économie mondiale du XXIème siècle et représenteaujourd’hui trois cinquièmes de la population mondiale etconcentrera 60 % du PIB global d’ici 2030. Dans cet espace sejoue notre capacité collective à préserver les biens communs maisaussi la sécurité mondiale à travers la force et l’effectivité dudroit international si l’on paraphrase la feuille de route del’influence du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangèresproduite en décembre 2021.
Pour Mayotte, île française situéedans le canal du Mozambique, le déploiement des POM permettrait degarantir la protection de nos frontières mais aussi de sécuriserl’accès aux ressources, notamment en gaz de la région (estimationde 441,1 mille milliards de mètres cube de gaz). Mais aussi, derépondre à la problématique d’immigration illégale sur Mayotte touten permettant d’avoir un point d’attache particulièrement proche dela menace terroriste du continent africain.
En ce sens, le présent amendementopère les mouvements suivants sur la missionDéfense : 
· création d’une ligne nouvelle« Financement de l’aménagement du port de Longoni » dotéede 40M en AE et en CP ht2 ; 
diminution d’un même montant de 40Men AE et CP ht2 de l’action 04 du programme 212. Cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever le gage