ART. 27	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Rivier de 2005 quipointait l’insuffisance de ressources pour la maintenance del’infrastructure avait souligné l’ampleur et la gravité de ladégradation du réseau ferroviaire causée par un sous-investissementchronique dans son renouvellement.
Dans son avis sur le budget 2022 deSNCF Réseau, l’Autorité de régulation des transports (ART) dénoncele manque de moyens consacrés à la régénération du réseau. Ellesouligne que l’enveloppe d’investissement dans la régénération duréseau prévue en 2022 est inférieure à la trajectoire prévue dansle contrat de performance 2017‑2026. L’ART considère cet écartd’autant plus regrettable qu’il fait suite à deux autres exercices(2020 et 2021) au cours desquels cette trajectoire n’avait pas nonplus été respectée.
Le retard accumulé en matièred’investissements pour la régénération prend une ampleur d’autantplus conséquente que la trajectoire fixée était déjà, comme lesouligne également l’ART dans son avis, très en retrait par rapportaux 3,5 milliards d’euros d’investissements annuels recommandés parles experts.
Le projet d’actualisation ducontrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ne prévoit pasd’évolution de l’enveloppe de régénération qui continuerait àstagner autour de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2030. D’après SNCFRéseau, les montants nécessaires aujourd’hui pour réellementrenouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit unbesoin de financement d’1 milliard d’euros chaque année sur ladurée du contrat de performance. 
La modernisation du réseauferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élèveà 15 milliards d’euros. La modernisation du réseau suppose undéploiement rapide du système européen de gestion du traficferroviaire (en anglais, European Rail Traffic Management System,ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR).
Cet amendement propose d’étaler sur10 ans le financement de la régénération du réseau, soit uninvestissement d’un milliard d’euros par année à compter de l’année2023 et sur 15 ans les investissements pour la modernisationdu réseau, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année àcompter de l’année 2023.
L’amendement procèdedonc :
         - D’une part à l’augmentation de deux milliards d’euros en AE et CPde l’action 41 - Ferroviaire du programme« Infrastructures et services de transports »,
         - D’autre part à la réduction à hauteur d’un milliardd’euros en AE et CP les crédits de l’action 03- Aides àl’acquisition de véhicules propres du programme « Énergie,climat et après-mines » et d’un milliard d’euros en AE etCP, les crédits de l’action 11 - Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain du programme« Service public de l’énergie ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.