ART. 27	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Policenationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers depolicier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant desmoyens de formation de ces jeunes recrues.
Pire, la durée de la formation a même été diminuée, passant de12 mois à 8 mois, avant d’être ramenée à sa forme initiale.
En effet, la sécurité de la population ne tient pas seulement aunombre d’agents sur le terrain, mais également et fondamentalementà leur niveau de formation tant juridique qu’opérationnelle. Unhaut niveau de formation est aussi et surtout la condition de lasécurité de ces mêmes agents sur le terrain.
Lors du précédent exercice budgétaire, le nombre de formateursstagnait de manière assez regrettable avec une progression del’ordre de la dizaine (de 267 à 281). Pour le PLF 2023, aucunedonnée précise n’est communiquée. Le bleu budgétaire se contented’afficher la volonté d’augmenter de 50% le temps de la formationcontinue...
Il est aujourd’hui essentiel de renforcer les capacités entermes de formation des policiers : il s’agit autant du recrutementde nouveaux formateurs que de la montée en qualité des formationsinitiale et continue.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés àla formation des policiers : 100 millions d’euros viendraientabonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de laConstitution nous imposant de prélever une somme équivalente dansun autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevéesur le programme 152 et particulièrement son action 05 mais noussouhaitons que le Gouvernement lève ce gage.