ART. 27	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés apour but d’augmenter les crédits de l’Office national des ancienscombattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’eurosplus particulièrement pour honorer les engagements pris dans lecadre du dispositif de réparation institué par la loin° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de laNation envers les harkis et les autres personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local, etréparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles dufait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie danscertaines structures sur le territoire français. Le présentamendement propose de relever les crédits en faveur des harkis etleurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de lareconnaissance des services rendus à la France.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07« Action en faveur des rapatriés » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémiteset des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.