ART. 27	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	10 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àabonder les crédits en faveur de l’action européenne du ministèredes affaires étrangères qui sont en baisse de plus de 6 % soitprès de 10 millions d’euros. Cet amendement vient réparer unesous-évaluation de crédits d’autant moins compréhensible qu’elletouche parmi les contributions européennes principalement laFacilité européenne pour la paix qui sert notamment à aiderl’Ukraine et à lui fournir des armes et équipements militaires. Ilconvient donc de remédier à cette baisse de crédits alloués auxcontributions européennes par rapport à la LFI 2022. Cette baisserésulte d’une sous-évaluation peu opportune des crédits de laFacilité européenne pour la paix, qui feront certainement l’objetd’ajustements en fin d’année, dans le cadre d’un possible projet debudget rectificatif. En effet, comme l’indique le PAP « Actionextérieure de l’état », « en l’absence de vote définitifsur les montants et la nature des contributions pour 2023, lemontant (de la Facilité européenne pour la paix) est estimatif etla dotation pourra faire l’objet d’ajustements en cours de gestionen fonction de l’évolution de la quote-part du MEAE.
Cet amendement est donc un amendement de solidarité pourl’Ukraine et le peuple ukrainien qui vise à abonder les crédits dela Facilité européenne pour la paix. Il vise à proposer dans lecadre du Projet de loi de finances pour 2023 que la France soit àla hauteur des efforts qui lui sont demandés. La représentationnationale s’honorerait et monterait son plein soutien à l’Ukraineet à son peuple qui subit les ravages d’une guerre qu’il n’a pasvoulu.
Cet amendement :
-flèche donc  10 000 000 d’euros en AE et en CP versl’action 02 « Action européenne » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ;
- et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 06 « Dépenses de personnels concourant auprogramme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme185 « Diplomatie culturelle et d’influence.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.