ART. 27	N°CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	12 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	12 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les crédits de l’aide projet gérée par l’Agence Françaisede Développement (AFD) afin de rééquilibrer l’équilibre entre prêtset dons au profit des second. En effet, il existe toujoursun déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers,qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et aucours des années suivantes, constitue toujours un sujet depréoccupation. En effet, ce tropisme structurel pour les prêts estmarqué par le montant encore très élevé dans le PLF 2023 des AEaffectées à la bonification de prêts à des États étrangers de prèsde 1,390 milliards d’euros. L’État ne prêtant qu’à ceux qui peuventemprunter cela oriente sensiblement l’APD française vers des paysen développement qui sortent du champ des 19 pays pauvresprioritaires. 
Cet amendement vise donc à abonder l’aide projet gérée par l’AFDet augmenter la part de dons dans l’aide publique au développementfrançaise. Même si les crédits de l’aide projet restent à un hautniveau il convient d’abonder les crédits qui lui sont dédiés de 12millions d’euros, pour que les crédits de paiement qui s’élève à988 millions d’euros atteignent effectivement l’engagement deconsacrer un milliard d’euros à l’aide projet. 
Cet amendement :
- flèche donc 12 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02« coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 12 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.