ART. 7	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Aux1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant :« 3 000 € » est remplacée par le montant :« 3 600 € » ;
« 1° ter Au2° , le montant : « 10 000 € » estremplacé par le montant : « 12000 € » ;
« 1° quater Au 3° , le montant :« 200 € » est remplacé par le montant :« 250 € » ;
« 1° quinquies Au 5° , le montant :« 10 € » est remplacé par le montant :« 12 € ».
II. – En conséquence, au débutde la première phrase de l’alinéa 40, substituer auxmots :
« Le montant prévu au6° est actualisé »
les mots :
« Les montants prévus par leprésent article sont actualisés ».
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Ce montant estarrondi »
les mots :
« Ces montants sontarrondis ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise àactualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines,emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation(à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir surl’évolution du coût de la construction, conformément à ladisposition du présent article 7 relative aux seules aires destationnement.
Cela permettrait de restaurerl’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droitcommun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservantles recettes des collectivités locales qui subissent l’impactconsidérable causé par l’inflation.