ART. 5	N°CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF141
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 5
1° L’article 5 estrétabli dans sa rédaction initiale.
2° Après l’alinéa 296,insérer les 18 alinéas suivants :
« XXIV bis. A – Àcompter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année,déduction faite des remboursements et restitutions effectués parles comptables assignataires, est affectée aux départements, à laville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon,à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivitéterritoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon lesmodalités définies au présent XXIV bis.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un taux défini parle ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
a) D’une part, de la moyennedu produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au A en applicationdes dispositions du 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« D’autre part, de la moyennedu montant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au A ;
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué àl’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pourl’année prévue dans la loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée une fois connu le produit net de lataxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.
« B. – Le montant issu de lafraction prévue au A est divisée en deux parts :
1° Une première part, affectéeà chaque collectivité mentionnée au A, égale à la somme :
« a) De la moyenne duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au A en applicationdes dispositions du 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) De la moyenne dumontant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au A ;
« c) De la moyenne dumontant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait étéprélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national depéréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdes départements prévu à l’article L3335‑1 du code général descollectivités territoriales.
« 2° Une seconde part,dont le montant est égal à la différence entre la fraction prévueau A et le montant de la part prévue au 1° . Cette secondepart est répartie entre chaque collectivité mentionnée au Aproportionnellement à la somme :
« a) De la moyenne duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au A en applicationdes dispositions du 6° de l’article 1586 du code généraldes impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) De la moyenne dumontant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au A ;
« c) De la moyenne dumontant prélevé ou reversé en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait étéprélevé ou reversé en 2023 au titre du fonds national depéréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdes départements prévu à l’article L3335‑1 du code général descollectivités territoriales ;
« d) Du produit de CVAEtel que défini au deuxième alinéa du A du III de l’article 89de la loi de finances n° 2015‑1785 du 29 décembre2015 ;
« e) Du prélèvement oudu reversement du Fonds national de garantie individuelle desressources.
« C. L’article L3335‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé à compter de2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités d’attribution de la TVA en compensation aux collectivitésà partir de 2023. En effet, l’article, dans sa rédaction initiale,ne précise pas suffisamment les termes de l’évolution de cettecompensation, notamment au regard de l’évolution tendancielle dufonds CVAE et des conséquences du FNGIR sur le calcul de cettecompensation.
Cet amendement a été rédigé avec lesoutien de l’Association des Départements de France.