ART. 27	N°CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF143
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	50 000 000	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action2 « Aide économique et financière bilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement », programme qui a augmenté de plus 132% dans cePLF pour atteindre plus de 3 milliards d’euros, pour les affecter àl’action 1 « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement » du programme 365 « Renforcementdes fonds propres de l’Agence française de développement».
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à denombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays deleurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffresdu ministère français de l’Intérieur, l’Algérie a délivré entrejanvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulairespour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et22 expulsions réalisées, soit un taux d’exécution de 0,2%. Ce tauxest de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent dedélivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits quileur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour lesaffecter au renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement.