ART. 9 QUATER C	N°CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF145
présenté par
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette taxe d’un taux de (34 %)s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l’EPCIsur le territoire des départements concernés par les projets defutures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement dela Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et à compter de 2024 pourles deux autres projets de lignes nouvelles.
Cette taxe additionnelle au tauximportant, surtout dans le contexte actuel marqué par desdifficultés de pouvoir d’achat des ménages, touche de la même façontous les touristes. Elle peut d’ailleurs désinciter les touristes àse rendre dans ces départements et donc desservir les collectivitésconcernées.  
Nous rappelons qu’un investissementpublic dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sudde Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réaliste, pourles finances publiques comme pour l’environnement, estl’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente unedestruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont prèsde 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagementdes voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûtebeaucoup moins cher et permet des temps de trajet pratiquementéquivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.