ART. 9 QUATER L	N°CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF156
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 9 QUATER L
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.