ART. 3 DECIES A	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson et M. Serva
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ARTICLE 3 DECIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.