ART. 4 QUATER	N°CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.