ART. 14 TER	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 TER
I. – À l’alinéa 4, aprèsle mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de l’augmentation desdotations de fonctionnement en 2023 et ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « filet desécurité » tel que proposé par le Sénat constitue uneamélioration notable par rapport à la version votée àl’Assemblée.
En cas d’une augmentation soutenuedes dépenses énergétiques, les Départements les plus touchésdevraient y être éligibles. 
Cependant, une clarification semblenécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : cesdépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquentde ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui seréfère aux budgets principaux et annexes.
Or, dans certains cas, les collègesrèglent directement leurs factures d’électricité et sont financéspar des dotations des Départements, la dotation globale defonctionnement.
Il convient donc de prendre en compte l’augmentation de cettedotation dans le périmètre des dépenses. En effet, si cettedotation a été augmentée dans les Départements, c’est à dueproportion de l’augmentation des dépenses d’énergie auxquelles ilssont confrontés.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France.