ART. 27	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	100 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	100 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’attaques de troupeauxd’ovins, une des difficultés pour les éleveurs réside dans le faitde déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiensou à d’autres animaux. Il est particulièrement difficiled’identifier le prédateur laquelle identification permettrades indemnisations et des démarchées administrativesdifférentes. 
Pour aider l’identification, l’implantation temporaire de camérasthermiques est d’une grande utilité tant pour les agriculteurs quepour les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). D’uncoût unitaire moyen de 300 euros, les différentsprofessionnels chargés de l’identification du prédateur ne sont pastous dotés de tels outils. 
Le présent amendement prévoit de créer un fond de100.000 euros pour permettre aux préfectures d’acquérir detels dispositifs afin de les mettre à dispositions des agriculteursen cas d’attaques. Ainsi, le préfet avec les services del’OFB et les éleveurs pourront avoir recours à ce fond etmettre à disposition les caméras. 
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances, le dispositif est rédigé de tel sorte quel’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme 113 « Paysages eau et biodiversité » soitabondée de 100.000 euros, lesquels euros sont soustraits àl’action 10 « Gouvernance, évaluation, Études et prospectiveen matière de développement durable » du programme 159« Expertise, information géographique etmétéorologie ».