ART. 3 BIS C	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS C
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère lescompromis de ventes immobilières reçus par acte notarié(« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixed’enregistrement de 125 euros.
Ce droit d’enregistrement estlogique puisque les compromis de vente sont obligatoirementprésentés à la publicité foncière.
L’exonération proposée par le Sénatne se justifie pas et aurait un coût de plusieurs dizaines demillions d’euros pour l’État.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.