ART. 3 BIS D	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, lapossibilité de mettre en place une aide complémentaire facultativeen 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transportet au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève leplafond d’exonération sur le revenu de la prise en charge des fraisde déplacements domicile-travail de leurs employés par lescollectivités publiques à 500 euros par an pour l’impositiondes revenus de l’année 2022 et 2023.
En sus de la mesure de remise à lapompe pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages utilisant unvéhicule, le Gouvernement a déjà significativement renforcé lesincitations fiscales à pour la prise en charge des frais detransport des salariés en 2022. De plus, une indemnité carburantsera versée aux travailleurs des ménages situées dans les cinqpremiers déciles de revenu en 2023.