ART. 3 QUATER A	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUATER A
I. - À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« Les dotations annuelles àcette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans lalimite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers desbénéfices techniques. La limite du montant global de la provisionest fixée par décret en fonction ».
les mots :
« La limite dans laquelle lesdotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées desbénéfices et celle du montant global de la provision sont fixéespar décret, respectivement en fonction de l’importance desbénéfices techniques et ».
II. - La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre ledispositif concernant la provision pour captive adopté par leSénat, expurgé de la limitation à hauteur d’un certain niveau debénéfices techniques, qui sera déterminée par décret.