ART. 3 TER A	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 TER A
1° À l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 2 570 000 »
le nombre :
« 800 000 » ;
2° Substituer aux alinéas 9 à16 l’alinéa suivant :
« 1° Les biensimmobiliers » ;
3° Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° du3° du A du I du présent article, un abattement de 400000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle del’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidenceprincipale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, unseul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattementprécité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer « l’impôt sur la fortune improductive »introduit au Sénat à la place de « l’impôt sur la fortuneimmobilière ». En effet, sous couvert de réforme del’assiette, cet article double le seuil d’assujettissement. Enl’état, un contribuable disposant d’un patrimoine de 2,5 millionsd’euros ne paierait pas un euro d’impôt sur la fortune si cetarticle été conservé. On pourrait donc faire partie des 1 %les plus riches, et échapper à cet impôt.
Outre le seuil d’assujettissement,l’assiette pose question. Si l’assiette actuelle de l’IFI est trèsincomplète, il n’y a pas de raisons que les biens immobiliers ensoient exclus, à condition d’instaurer un abattement sur larésidence principale, comme nous le proposons. En effet, 50 %des logements loués en France sont détenus par desmulti-propriétaires de 5 logements et plus, qui ne représententpourtant que 3,5 % de la population. Il n’y a aucune raisonque ces derniers ne soient pas imposés à ce titre.