ART. 3 QUINQUIES A	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 QUINQUIES A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, quibouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, enramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titrede l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titredes prélèvements sociaux.
Une baisse des taux aussi massiveaurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblementcompensée par la suppression concomitante des abattements pourdurée de détention, puisque l’érosion monétaire serait prise encompte dans le calcul de la plus-value imposable.
L’effet d’une telle réforme sur lecomportement de rétention foncière serait des plus incertains etles pertes et les gains seraient très inégalement répartis entreles acteurs.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.