ART. 3 OCTIES A	N°CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF182
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 octies A qui vise à inclure lesinstallations de production d’électricité solaire au sein dudispositif de l’article 199 undecies B du CGI.