ART. 3 OCTIES B	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réductiond’impôt de l’article 199 undecies C du CGI aux propriétairesoccupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné à l’accessionsociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développementde la construction et de la mise sur le marché de tels logementssur les territoires cibles, ensuite destinés à être loués à desménages modestes.