ART. 3 OCTIES C	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF184
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 octies C qui vise à étendre le champd’application du crédit d’impôt de l’article 244 quaterX du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ansen supprimant la condition de localisation dans un quartierprioritaire de la politique de la ville.
L’extension du dispositif dedéfiscalisation à l’ensemble des territoires ultra-marins, outreson coût budgétaire important, entraînerait une dilution del’effort des entreprises privées en direction des quartiers où larénovation de logements est la plus urgente.
À cette aune, la suppression de cetarticle est proposée.