ART. 3 OCTIES D	N°CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF185
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 octies Dexclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroide mer régional.
Or l’article 45 de la loin° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de merprévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue parl’article 267 du CGI précisant que sont à comprendre dans labase d’imposition de la TVA les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même, età celle prévue par l’article 292 du même code qui inclut dansla base d’imposition de la TVA à l’importation les autresimpositions dues en raison de l’importation, l’octroi de mer etl’octroi de mer régional perçus dans les collectivités d’outre-merne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA.
Il convient donc de supprimer cetarticle, dont les dispositions sont satisfaites par le droit envigueur.