ART. 3 DECIES A	N°CF186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF186
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 decies A qui permet aux entreprises endifficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisationoutre-mer.
Face au risque européen lié audroit des aides d’État, la suppression de cet article estproposée.