ART. 3 DECIES B	N°CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF187
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 DECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPBdans les départements d’outre mer pour les logements sociaux quifont l’objet de travaux d’amélioration face aux risquesnaturels.
Cet article aurait en effet pourconséquence de réactiver un abattement fiscal de manièrerétroactive, créant une difficulté juridique pour les logementsdont l’achèvement des travaux est intervenu en 2022 ou, à tout lemoins, un effet d’aubaine, alors qu’il s’agissait d’un dispositifincitatif.