ART. 3 DECIES D	N°CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF188
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 DECIES D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre l’applicationdans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement duseuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entreparticuliers non commerciaux à destination des DROM, le présentamendement prévoit le report de l’entrée en vigueur de cette mesureau 1er avril 2023.
En effet, un tel délai estnécessaire afin que les opérateurs de fret postaux et express desÉtats membres de l’Union européenne qui effectuent des envois àdestination des DROM, puissent effectivement prendre en comptecette mesure notamment dans leur logiciel de dédouanement. Ce délaiest en outre indispensable pour que la direction générale desdouanes et droits indirects (DGDDI) implémente cette évolutionlégislative dans les téléservices de dédouanement. La DGDDIutilisera par ailleurs ce délai afin de communiquer sur cechangement de franchise, en collaboration avec les opérateurs.