ART. 3 DECIES	N°CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF189
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 DECIES
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 1 et 2 : 
« I. – À la fin dusecond alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
« II. – Au IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 3 decies dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger àfin 2023 le taux bonifié à 25 % (au lieu de 18 %) de laréduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME)ainsi que les volets applicables aux entreprises solidairesd’utilité sociale (ESUS) et aux foncières solidaires.
Le Sénat a porté le taux bonifié à30 % ce qui n’est pas compatible avec la décision de laCommission européenne sur la conformité de la réduction d’impôt aurégime des aides d’État.
L’Assemblée nationale a d’ailleursrejeté en première lecture des amendements ayant le même objet.
Cet amendement conserve cependantune précision utilement apportée par le Sénat concernant le contenudu rapport d’évaluation que le Gouvernement devra présenter avantle 30 septembre 2023.