ART. 3 UNDECIES	N°CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF190
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 UNDECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 6 del’article 199 sexdecies du code général des impôts,après le mot : « contribuable », sont insérés lesmots : « indique, dans la déclaration prévue àl’article 170 du présent code, les services à la personnerelevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titredesquels elles ont été versées et qu’il » et sont ajoutés lesmots « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 3 undecies, supprimé par le Sénat. Cetarticle prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration derevenus, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit aubénéfice du crédit d’impôt ont été versées.