ART. 3 QUATERDECIES A	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 QUATERDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issudu crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leremplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant ledispositif et en le portant à un taux unique de 66 %.
Face à la nécessité de garantir lasoutenabilité des finances publiques, le bornage dans le temps desdispositifs fiscaux étant une mesure de bonne gestion des finances,et dans l’attente de la réalisation d’une évaluation du dispositifd’ici la fin de l’année 2024, il est recommandé de supprimer leprésent article.