ART. 3 SEPTDECIES	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 SEPTDECIES
Substituer aux alinéas 1 et 2 lesquatre alinéas suivants : 
« L’article 793bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« « La limite mentionnéeau deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € àcondition que le donataire, héritier et légataire conserve le bienpendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la duréede conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cettecondition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés del’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
« 2° Au troisième alinéa,les mots : « de cette limite », sont remplacés parles mots : « des limites mentionnées aux deuxième ettroisième alinéas du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 3 decies dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture : il relève à 500000 euros le plafond d’exonération à 75 % des droits desuccessions et de donations sur les biens ruraux donnés à bail delong terme, sous condition d’une durée de détention totale de 10ans, au lieu de la durée de détention de 5 ans pour l’applicationdu plafond de 300 000 euros.
La rédaction proposée par le Sénata réduit à 3 ans la durée de la condition de détentionsupplémentaire ce qui ne paraît pas proportionné à l’avantageaccordé.
Cet amendement conserve cependantune modification de coordination introduite par le Sénat et opèreune coordination supplémentaire.