ART. 3 OCTODECIES A	N°CF195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF195
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTODECIES A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduitune procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoirsi une société exerce une activité de holding animatrice.
Le dispositif de cet article estinintelligible puisque, pour donner une définition de la holdinganimatrice, il renvoie à des dispositions qui n’existent pas, maisqui figuraient dans un amendement distinct, rejeté par leSénat.
En tout état de cause, des demandesde rescrits sont déjà possibles par application du 1° del’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, mais nesauraient porter, de façon générale, sur le caractère animateurd’une holding, mais sur l’éligibilité aux mesures fiscalesspécifiques qui font appel à cette notion.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.