ART. 3 OCTODECIES B	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTODECIES B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, quiassouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-valueréalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée ensursis à imposition.
Cette neutralisation fiscale estaujourd’hui réservée aux opérations de constitution du fonds depérennité, mais le Sénat l’a étendue aux apports réaliséspostérieurement, ce qui pourrait exposer à des opérationsd’optimisation fiscale.
Le cas échéant, un assouplissementde ce mécanisme devra être précisément cadré et relever d’unréexamen d’ensemble du régime fiscal des fonds de pérennité crééspar l’article 177 de la loi du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises (loi« PACTE »).
En conséquence, il convient desupprimer cet article.