ART. 3 OCTODECIES C	N°CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF197
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTODECIES C
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet lessommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur lerevenu (IR) des héritiers du titulaire du plan.
Le Sénat a cherché à pallier lefait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase deconstitution du PER, et qui ont vocation à être imposés à l’IR dutitulaire à la retraite, ne sont pas imposés à ce titre lorsque leplan n’est pas liquidé mais transmis aux héritiers.
Outre que la portée de cet avantagefiscal doit être précisément expertisée, le dispositif proposé estinopérant et manque sa cible.
D’une part, il institue une doubleimposition des mêmes sommes, une première fois aux droits desuccession, puis une seconde fois à l’IR de l’héritier ;d’autre part, son assiette est trop large, puisque l’IR frapperaitla totalité du PER transmis aux héritiers au lieu des seules sommescorrespondant à des versements déduits lors de la Constitution duplan.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.