ART. 3 OCTODECIES F	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTODECIES F
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonèred’impôt en totalité les successions et donations portant sur lesexploitations agricoles, sous condition de détention par leshéritiers ou donataires pendant 25 ans.
Des amendements identiques ont étérejetés en première lecture par l’Assemblée nationale.
Une exonération totale, sanslimites de montant, bénéficierait disproportionnellement auxpropriétaires les plus fortunés et constituerait une différence detraitement excessive par rapport aux autres secteurs de l’économie,en rupture avec le principe d’égalité devant l’impôt.
M. Marc Fesneau, ministre del’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, a annoncé que leParlement examinera, début 2023, un projet de loi sur le foncieragricole, qui pourra donner lieu, le cas échéant, à des évolutionsfiscales dans un cadre cohérent.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.