ART. 3 OCTODECIES G	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 3 OCTODECIES G
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit lalimite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur destitres et la société opérationnelle objet du « PacteDutreil »
La limite de deux niveauxd’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un PacteDutreil, que le bénéficiaire de l’exonération détienne les titresde la société opérationnelle de façon effective.
L’addition de sociétés interposéesrend le contrôle fiscal plus difficile : cela expose auxrisques que des patrimoines non professionnels logés dans lesholdings interposées soient rendus éligibles à la réduction dedroits, ou que les bénéficiaires ne respectent pas les délais dedétention des titres.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.