ART. 4 TER	N°CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF202
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 4 TER
I. – Rétablirl’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° del’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » estremplacé par le mot : « huit » ; ».
II. – Supprimerl’alinéa 3.
III. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° À la première phrasedu premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 » ; ».
IV. – Supprimer lesalinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationaleen première lecture.