ART. 4 UNDECIES A	N°CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF205
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 4 UNDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôtpour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par lesentreprises exerçant des métiers de l’art.