ART. 4 DUODECIES A	N°CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF206
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 4 DUODECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 duodecies A qui créé un crédit d’impôt au titre dela labellisation bas-carbone égal à 2 500 euros.
Les efforts des exploitantsagricoles en matière de neutralité carbone sont à saluer, mais lacréation d’une dépense fiscale supplémentaire n’est pas le bonvecteur.
À cette aune, la suppression de cetarticle est proposée.