ART. 4 DUODECIES	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 4 DUODECIES
I. – À l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Supprimer lesalinéas 3 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationaleen première lecture.