ART. 4 SEXDECIES	N°CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF208
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 4 SEXDECIES
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définisà l’article L. 722‑2 du même code », les mots :« mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du coderural et de la pêche maritime », et aux mots : « tels quedéfinis à l’article L. 722‑3 dudit code », lesmots : « mentionnée au 3° du même article  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.