ART. 4 SEPTDECIES A	N°CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 4 SEPTDECIES A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 2du chapitre Ier du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° A la sous-section3 :
a) Le paragraphe 4 estcomplété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 6
« Exonérations pourcertaines activités
« Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré toutvéhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services etunités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missionsde protection des personnes, des animaux, des biens et del’environnement contre les accidents, les sinistres et lescatastrophes ;
« 2° Des associationsagréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pourl’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de cecode. » ;
b) Le paragraphe 5 estcomplété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Exonérations pour certainesactivités
« Art. L. 421‑81‑1.– Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté auxbesoins :
« 1° Des services etunités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missionsde protection des personnes, des animaux, des biens et del’environnement contre les accidents, les sinistres et lescatastrophes ;
« 2° Des associationsagréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pourl’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de cecode. » ;
« 2° A l’articleL. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articlesL. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par lesmots : « et exonérations mentionnés aux articlesL. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 etL. 421‑81‑1 ».
« II. - La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’apporter desaméliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénatconcernant l’exonération de malus sur les émissions de CO2 et demalus poids pour les véhicules affectés aux services d’incendie etde secours et à la protection civile.
Cet amendement précise égalementles modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra laforme d’un remboursement par l’administration fiscale.