ART. 3 QUINQUIES A	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusonsla baisse d’impôt sur les plus-values de cessionsimmobilières.
La part du logement dans le budget des français est passée moins de10 % en 1959 à près d’un quart aujourd’hui d’après lafondation l’Abbé Pierre. Affaiblir la puissance publique derecettes précieuses pour investir dans le logement socialn’arrangera certainement pas la situation. Il est particulièrementmalhonnête de prétendre que la fiscalité sur les plus-values decession immobilières est trop élevée, alors que 50 % deslogements loués en France sont détenus par des multi-propriétairesde 5 logements et plus, qui ne représentent pourtant que 3,5 %de la population.