ART. 4 DUOVICIES	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 4 DUOVICIES
I. – 1° À lacinquième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 57, substituer au nombre :
« 145 »
le nombre :
« 60 ».
2° À la septième ligne de lamême colonne, substituer au nombre :
« 175 »
le nombre :
« 110 ».
II. – À l’alinéa 28,supprimer les mots :
« et de la prime fixe verséedans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer laprécision, ajoutée par le Sénat, excluant des revenus de marchépris en compte pour le calcul du prélèvement ceux résultant de laprime de capacité, dans la mesure où cette disposition estsatisfaite par le texte, et le relèvement du seuil forfaitaire pourles installations d’incinération de déchets et les installations decombustion de biogaz, dans la mesure où les seuils proposés nesemblent pas adaptés.