ART. 5 BIS A	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis Aexonère de taxe sur les salaires les structures privées à but nonlucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnementà domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suitede la révision de la convention collective nationale de la branchede l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services àdomicile entrée en vigueur le 1er octobre 2021, qui aopéré une revalorisation des rémunérations de leurs employés.
Toutefois, il n’y a pas de raisonde faire supporter à l’État les conséquences financières négativespour les employeurs d’un accord négocié entre les organisationsd’employeurs et les organisations de salariés d’un secteur, desurcroît plus d’un an après l’entrée en vigueur de celui-ci.
C’est pourquoi il convient desupprimer cet article.