ART. 5 BIS B	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis B modifiel’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pasconsidérés comme effectuant une activité économique les exploitantsd’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installéen’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de laTVA au taux réduit de 10 % aux travaux d’acquisition et depose de panneaux photovoltaïques dans les logements lorsque leurpuissance est inférieure à ce seuil.
On peut pourtant à bon droitestimer que le contexte de hausse des prix de l’énergie constitueune incitation suffisante à l’acquisition par les particuliers depanneaux photovoltaïques. Du reste, les prix de ces derniers ontbeaucoup baissé au cours des dernières années.
C’est pourquoi il est proposé desupprimer cet article.