ART. 5 BIS C	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 5 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis C, dont les dispositions iraient àl’encontre d’une décision de justice prise en application du droiteuropéen.